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SERVICES A LA PERSONNE et CREDIT D'IMPOT

Toujours beaucoup de succès pour notre Pôle des Services à la Personne . La volonté de notre Association, novatrice en la matière, est de réunir, en un seul lieu, les principaux acteurs des Services à Domicile.


Les professionnels exposants du Pôle « Services à la Personne » sont à votre écoute. Ils sont présents durant ces 3 jours du Salon pour vous proposer des solutions et des services adaptés à vos besoins et vous parler des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Les différents secteurs présents au Salon
. Aides à domicile : travaux ménagers, garde d’enfants, courses, aide aux déplacements, travaux de jardinage et petits bricolages, accompagnement des personnes dépendantes/handicapées...
. Aménagement, sécurisation et adaptabilité de l’habitat,
. Aides financières de l’état (avantages fiscaux, avantages sociaux…),
. Services de télé-assistance aux personnes,

. Assurances, Complémentaire Santé, Défiscalisation, Placement,

. Résidences séniors,

 

                                                                                                 
   Les avantages fiscaux *
A - Le crédit d’impôt

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Nature des dépenses éligibles

Concernant les activités de service éligibles, les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d'assistance informatique et internet.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses peuvent intervenir en fonction de différents critères (voir infos au Salon).


 Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt
Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.


B - Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
1 - Pour tous les particuliers-employeurs
Abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).
2 - Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d’un enfant handicapé
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).
* Sources Ministère de l’économie et des finances
 

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an ;
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

Vous devez pouvoir produire :

  • si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI.
    Indiquez également le nom et l’adresse des  salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
    Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
  • si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
  • si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple).
    Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
    Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

 

illustration de SERVICES A LA PERSONNE et CREDIT D'IMPOT

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